C.J.U.E., 4 octobre 2018, Ahmedbekova, C-652/16, EU:C:2018:801

Reconnaissance automatique du statut de réfugié aux membres de la famille d’un réfugié reconnu

Abstract

La Cour de justice de l’Union européenne valide la disposition de la loi bulgare sur l’asile et les réfugiés qui étend automatiquement le statut de réfugié aux membres de la famille d’un étranger ayant obtenu le statut de réfugié, dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas d’une clause d’exclusion et où leur situation présente, en raison du besoin de maintien de l’unité familiale, un lien avec la logique de la protection internationale.