C.J.U.E., arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C-181/16, ECLI:EU:C:2018:465

L’arrêt Gnandi : la logique juridique sacrifiée au nom de l’efficacité des procédures de retour ?

Abstract

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en séjour irrégulier, au sens de la directive « retour », dès le rejet de sa demande de protection internationale en premier ressort par l’autorité responsable, et ce, indépendamment de l’existence d’une autorisation de rester dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet, telle qu’en atteste la délivrance d’une annexe 35. L’effectivité du recours implique toutefois que tous les effets de la décision de retour soient suspendus jusqu’à l’issue du recours. Au terme d’un raisonnement critiquable, la Cour permet l’application simultanée de la directive accueil et de la directive retour.