C.J.U.E., 7 novembre 2018, C et A, C-257/17, ECLI:EU:C:2018:876

Conditions d’intégration et droit de séjour autonome en matière de regroupement familial : oui, mais…

Abstract

La Cour de justice valide les conditions d’intégration imposées par les Pays-Bas aux ressortissants de pays tiers ayant bénéficié du regroupement familial sur la base de la directive 2003/86 lorsqu’ils demandent l’octroi d’un titre de séjour autonome. La Cour rappelle que l’objectif est de faciliter l’intégration des personnes étrangères. Au regard de cet objectif, le juge européen tente d’encadrer la marge de manœuvre des États membres. Suivant la jurisprudence européenne, la Cour constitutionnelle belge a admis la légalité de la condition générale d’intégration prévue à l’article 1^er/2 de la loi du 15 décembre 1980.