Cons. Const. (France), décision n° 2018-717/718 Q.P.C. du 6 juillet 2018

Le délit de solidarité jugé contraire au principe de fraternité

Abstract

Le Conseil constitutionnel français consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. Il précise qu’il résulte de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Il juge l’incrimination de l’aide à la circulation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, contraire aux exigences découlant du principe de fraternité. Enfin, il précise que ce principe exige que toute acte d’aide au séjour irrégulier ou à la circulation irrégulière, posé dans un but humanitaire, bénéficie d’une immunité pénale.