C.J.U.E., aff. jointes C-208/17 P à C-210/17 P, ordonnance du 12 septembre 2018, NF, NG et NM, EU:C:2018:705

La Cour de justice refuse de revisiter la légalité de l'accord UE-Turquie

Abstract

La Cour de justice déclare irrecevable trois pourvois contre une ordonnance du Tribunal qui avait considéré que l’accord UE-Turquie avait été conclu par les États membres de l’Union plutôt que par l’Union européenne elle-même. L’ordonnance de la Cour pose la question de l’usage stratégique du droit procédural afin d’éviter d’intervenir dans un débat idéologique controversé. Vu les parallèles avec la gestion de la crise de la zone euro, l’ordonnance donne également à penser qu’il s’agit là peut-être d’une stratégie récurrente de la Cour.