C.C.E., 30 avril 2018, n° 203 297

Le droit au statut de réfugié dérivé pour les parents du mineur, reconnu comme réfugié

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers se prononce sur l’application du statut de réfugié dérivé à la mère d’un enfant reconnu comme réfugié. Il juge que l’unité familiale n’opère qu’au profit des membres de la famille à charge et non de ceux qui ont le réfugié reconnu à leur charge, tels les parents du mineur.