Bruxelles, 10 août 2018

Les « Belges de statut congolais » étaient Belges

Abstract

Une personne née au Congo belge de parents autochtones entre 1908 et 1960 a possédé la nationalité belge jusqu’à l’indépendance du Congo. Elle est en conséquence recevable à introduire une demande de recouvrement de la nationalité belge sur la base de l’article 24 du Code de la nationalité.