C.J.U.E., 24 avril 2018, MP, C-353/16, EU:C:2018:276

Le champ d’application de l’article 15, b), de la directive qualification de plus en plus précis

Abstract

La Cour de justice de l’Union européenne précise le champ d’application de la protection subsidiaire. Elle déclare qu’une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la protection subsidiaire, en vertu de l’article 15, b), de la directive qualification, si elle encourt un risque réel de privation de soins adaptés à la prise en charge des séquelles physiques ou mentales de ces actes de torture, à condition que cette privation soit infligée intentionnellement dans ledit pays.