Observations sous C.J.U.E., 5 juin 2018, gr. ch., Coman, C-673/16, EU:C:2018:385

Obligation de reconnaissance d’un mariage de personnes de même sexe aux fins d’octroi d’un droit de séjour

Abstract

La grande chambre de la Cour de justice se prononce, dans l’arrêt Coman du 5 juin 2018, en faveur de l’octroi, par les autorités d’un État membre qui ignore l’institution du mariage de personnes de même sexe autant que du partenariat enregistré, d’un droit de séjour au ressortissant d’un État tiers conjoint d’un citoyen européen lors du retour vers l’État membre d’origine, lorsque le mariage a été célébré dans un autre État membre lors d’un séjour effectif conformément au droit de cet Etat.