C.J.U.E., 12 avril 2018, A S c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-550/16, EU:C:2018:24

La minorité « prolongée » des MENA reconnus réfugiés pour favoriser le regroupement familial

Abstract

Pour déterminer le droit au regroupement familial pour un mineur non accompagné reconnu réfugié, il est tenu compte de la date d’introduction de la demande d’asile. Même si celui-ci devient majeur en cours de procédure d’asile, le droit au regroupement familial avec ses parents est maintenu, sans conditions matérielles, s’il introduit cette demande dans un délai de trois mois à partir de la reconnaissance de son statut de réfugié.