Commentaire de l’accord de coopération visant à transposer la directive « permis unique »

Abstract

Le 2 février 2018, un accord de coopération a été conclu entre l’État fédéral et les entités fédérées compétentes en vue de (finalement) transposer la Directive « permis unique ». Cet accord contient la nouvelle procédure de demande unique dont bénéficieront les travailleurs migrants. Il introduit également un titre unique, couvrant à la fois le droit de séjour et le droit au travail, pour de nombreux ressortissants étrangers.