C.C.E., 31 janvier 2018, n° 199.018

La dangerosité sans condamnation, une démonstration exigeante

Abstract

Une décision d’éloignement pour motifs d’ordre public n’est pas motivée à suffisance en se référant à une liste de faits délictueux n’ayant pas donné lieu à une condamnation. La dangerosité doit être réelle et actuelle et démontrer en quoi l’intéressé représente une menace grave pour un intérêt fondamental de la société.