C.J.U.E., 25 janvier 2018, F., C-473/16, EU:C:2018:36

Évaluation de la réalité de l’homosexualité d’un demandeur d’asile : deuxième pas luxembourgeois

Authors

  • Hélène Gribomont

Abstract

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la réalisation et l’utilisation d’une expertise psychologique ayant pour objet, sur la base de tests projectifs de la personnalité, de déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie privée.

Published

2023-03-24

Issue

Section

Case Law Commentaries