Cass., 31 janvier 2018, P.18.0035.F

Rapatriements vers le Soudan : l’obligation d’examiner les risques de traitements inhumains ou dégradants préalablement à tout éloignement

Abstract

La Cour de cassation rejette l’argument de l’Office des étrangers selon lequel celui-ci ne serait tenu à un examen du risque de traitements contraires à l’article 3 CEDH que lorsqu’un ressortissant étranger, en l’occurrence soudanais, a introduit une demande d’asile. Le rapport publié par le CGRA, début février, adopte une position similaire.