C.J.U.E., 21 juin 2017, Del Rosario Martinez Silva, aff. C-449/16

L’apport de la directive « permis unique » en matière d’égalité de traitement entre travailleurs nationaux et étrangers

Abstract

Dans son premier arrêt relatif à la directive 2011/98 dite « permis unique », la Cour de justice juge que l’Italie ne peut exclure un travailleur ressortissant d’un pays tiers du bénéfice d’une prestation familiale au motif que ce travailleur ne dispose pas d’un titre de résident de longue durée. Ce faisant, la Cour fait application de l’article 12 de ladite Directive qui établit un socle commun de droits pour les travailleurs étrangers, fussent-ils temporaires.