C.C.E., 30 mars 2017, n° 184749

Article 9ter : la disponibilité effective du traitement nécessaire

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de l’Office des étrangers déclarant non fondée la demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 (séjour médical). Il remet en cause la motivation relative à la disponibilité effective du traitement médicamenteux en Guinée en se référant à la formulation d’un document de l’OMS qui indiquerait, selon lui, que la disponibilité des médicaments serait un objectif à atteindre plutôt qu’une réalité.