C.C.E., 15 février 2017, n° 182277

Le contrôle juridictionnel de la décision de prolongation du délai de transfert sous le Règlement Dublin III

Abstract

Dans l’arrêt commenté, le Conseil du contentieux des étrangers, saisi d’un recours en annulation et en suspension d’une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire prise en application du Règlement Dublin III, étend son contrôle de légalité à une décision de prolongation du délai de transfert en raison de la fuite invoquée du demandeur d’asile, décision qui était intervenue postérieurement à la décision attaquée et qui n’avait pas elle-même fait l’objet d’un recours devant lui. Concluant d’une part à l’illégalité de la décision de prolongation de détention prise sur base de l’article 29, §2 du Règlement Dublin III, et, d’autre part, au dépassement du délai de 6 mois visé à l’article 29, §1^er du même Règlement, le Conseil déclare le recours sans objet.