C.J.U.E., 9 février 2017, M., aff. C-560/14, EU:C:2017:101

Interprétation du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire : confirmation et précision

Abstract

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le droit d’être entendu n’exige pas, dans le cadre d’une procédure d’octroi de la protection internationale en deux temps, que le demandeur de protection subsidiaire bénéfice du droit à un entretien oral relatif à sa demande et du droit d’appeler ou de mener un contre-interrogatoire des témoins à l’occasion de cet entretien. Elle précise néanmoins qu’un entretien oral doit être organisé lorsque des circonstances spécifiques, tenant aux éléments dont dispose l’autorité compétente ou à la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande de protection subsidiaire, le rendent nécessaire pour statuer en pleine connaissance.