Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16

L’accord UE-Turquie devant le Tribunal de l’Union européenne: Une incompétence lourde de conséquences ?

Abstract

Le Tribunal de l’UE se déclare incompétent pour connaître des recours de trois demandeurs d’asile à l’encontre de la déclaration UE-Turquie tendant à résoudre la crise migratoire au motif qu’il a été négocié et conclu par les représentants des Etats membres, agissant en leur qualité de chefs d’Etat ou de gouvernement, et non en tant que membres du Conseil européen. Cet accord, peu importe sa nature, n’est donc pas un acte d’une institution européenne. Ce faisant, la compétence du Tribunal n’est pas fondée au regard de l’article 263 du TFUE. Outre le raisonnement alambiqué du Tribunal, cette déclaration d’incompétence n’est pas sans conséquence tant sur le plan institutionnel qu’au regard des droits fondamentaux.