Cour eur. D.H., 10 janvier 2017, Salija c. Suisse

L’expulsion d’un étranger intégré suite à une condamnation pénale : jusqu’où une différence de traitement est-elle raisonnable pour maintenir l’ordre public ?

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’expulsion d’un étranger ayant vécu en Suisse les deux tiers de sa vie n’est pas disproportionnée au regard de son droit au respect de la vie familiale en raison de la gravité de l’infraction commise, des liens que lui et sa femme entretiennent avec leur pays d’origine, et de l’âge de leurs enfants. L’article 8 de la Convention ne s’oppose donc pas, dans ce cas-ci, au pouvoir de l’Etat de contrôler le séjour, aussi long soit-il, d’un étranger sur son territoire et d’y mettre fin en vue de garantir l’ordre public.