Cass., 31 août 2016, Darjaj Youssef

Le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure de détention administrative d’un étranger : un formalisme approprié ?

Abstract

En vertu du Code d’instruction criminelle (CIC), le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure administrative de privation de liberté d’un étranger nécessite la signature d’un avocat titulaire d’une attestation spécifique, y compris pour le dépôt du mémoire.