Bruxelles (mis. acc.), 1er juillet 2016

Le rappel du principe de subsidiarité

Abstract

La privation de liberté d’une ressortissante étrangère en situation illégale est une mesure de dernier ressort. Elle ne peut être ordonnée qu’après qu’il ait été décidé qu’aucune autre mesure moins coercitive n’était envisageable.