C.A.T., 9 novembre 2015, F.B. c. Pays-Bas, communication n° 613/2014

Le risque de réexcision en Guinée évalué par le Comité contre la torture

Authors

  • Sylvie Sarolea

Abstract

Le renvoi d’une jeune femme de nationalité guinéenne vers la Guinée viole l’article 3 du Comité contre la torture dès lors qu’elle risque d’y être soumise à une mutilation génitale après avoir fait l’objet d’une chirurgie reconstructrice aux Pays-Bas.

Published

2023-02-08

Issue

Section

Case Law Commentaries