Cour eur. D.H., 19 mai 2016, J.N. c. Royaume-Uni, req. n° 37289/12

L’obligation de diligence dont doivent faire preuve les autorités nationales dans le cadre d’une procédure d’éloignement ne leur permet pas de se réfugier derrière le manque de coopération de l’intéressé

Abstract

La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’article 5, §1 (f) n’impose pas au Royaume-Uni de prévoir une durée maximale à la détention d’un étranger en vue de son éloignement. Le caractère raisonnable de la détention doit être apprécié in concreto. En l’espèce, le manque de diligence dont ont fait preuve les autorités britanniques, alors même que le requérant est détenu depuis plus de trois ans, conduit la Cour à conclure à la violation de l’article 5, §1 (f). Le comportement de l’intéressé ne permet pas aux autorités nationales de justifier leur inaction.