C.C.E., 8 mars 2016, n° 163632

Persécutions de groupe et appartenance au groupe social

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers réforme, en faveur d’un couple de nationalité macédonienne, deux décisions de refus de la qualité de réfugié et de la protection subsidiaire. Son raisonnement repose sur la définition alternative du groupe social au sens de l’article 48/3, § 4, d), de la loi du 15 décembre 1980. Sans adopter une approche cumulative des critères du groupe social, il se fonde sur la perception sociale pour attester la preuve d’une crainte fondée plutôt que pour définir le groupe social dont la constitution se réalise par la simple appartenance de la requérante au groupe social de femmes. A ce titre, le Conseil du contentieux confirme sa propre jurisprudence relative, d’une part, au groupe social et, d’autre part, à la charge de la preuve en cas de persécutions de personnes originaires de pays tiers sûrs.