C.C.E., 12 janvier 2016, n° 159724

Absence de convocation de l’avocat à l’audition devant le C.G.R.A. : caducité de l’audition et irrégularité substantielle de la décision

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers estime que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, en n’informant pas le conseil du requérant de sa convocation à l’audition, s’est rendu responsable d’un vice de procédure rendant l’audition caduque et la décision de refus entachée d’une irrégularité substantielle.