C.J.U.E., 17 mars 2016, Benallal, aff. C-161/15, EU:C:2016:175

Droit d’être entendu et ordre public. Le rappel du principe d’équivalence

Abstract

Saisie, par le Conseil d’Etat de Belgique, de la question de déterminer si le droit d’être entendu relève de l’ordre public, de sorte qu’il peut être invoqué pour la première fois au titre de moyen de cassation, la Cour de justice rappelle sa doctrine relative au principe d’équivalence. Elle juge qu’il revient au Conseil d’Etat de déterminer si le droit d’être entendu, tel que consacré par le droit de l’Union européenne, revêt une importance suffisamment importante au sein de l’ordre juridique belge pour être qualifié de « moyen d’ordre public », invocable au stade de la cassation administrative. A toutes fins utiles, elle précise que, dans l’ordre juridique de l’Union européenne, le droit d’être entendu constitue pareil principe fondamental.