C.J.U.E., Tall, aff. C-239/14, EU:C:2015:824

Demandes d’asile ultérieures et droits européen et belge : un regard critique

Abstract

La Cour de justice de l’Union européenne examine la compatibilité de la législation belge, qui (au moment des faits) ne conférait pas un effet suspensif à un recours contre une décision de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure, avec le droit européen. Elle constate qu’en l’espèce, le requérant ne présentait pas des nouvelles preuves ou de nouveaux arguments. Elle souligne que l’exécution de la décision en question ne conduirait pas à l’éloignement du requérant. Partant, elle juge un tel recours compatible avec la version précédente de la directive Procédures ainsi qu’avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.