C. Trav. Bruxelles (2e ch.), 7 décembre 2015, R.G. n° 2015/KB/5

Le droit à l’accueil matériel n’est pas conditionné à l’enregistrement préalable de la demande d’asile par l’Office des étrangers

Abstract

Statuant sur une requête unilatérale, la Cour du travail condamne sous astreinte l’Etat belge à accorder l’aide matérielle à un demandeur d’asile mineur. Ce dernier vivait à la rue, sans assistance, depuis plusieurs jours. L’accès aux centres gérés par Fedasil, l’agence fédérale chargée de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique, lui était refusé au motif que l’Office des étrangers n’avait pas encore enregistré sa demande d’asile.