C.J.U.E., Sedan Celaj, aff. C-290/14, EU:C:2015:640

Politique de retour et sanctions pénales : la C.J.U.E. fragilise un équilibre délicat

Abstract

L’arrêt concerne les relations entre la directive retour et les sanctions pénales. Il concerne la situation d’un ressortissant d’un pays tiers qui, après être retourné dans son pays d’origine, entre de nouveau irrégulièrement sur le territoire du même État membre en violation d’une interdiction d’entrée. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la directive ne s’oppose pas, en principe, à une règlementation nationale qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement.