Cour eur. D.H., 10 septembre 2015, R.H. c. Suède, req. n° 4601/14
Situation générale à Mogadiscio et doute sur la crédibilité : non-violation de l’article 3 C.E.D.H.
Abstract
Selon la Cour eur. D.H., la situation générale à Mogadiscio ne s’est pas détériorée depuis septembre 2013. Par conséquent, le seuil de violence exigé pour que toute personne se trouvant dans la ville soit exposée au risque de subir des traitements contraires à l’article 3 C.E.D.H. n’est pas atteint. En outre, les circonstances propres au cas de la requérante ne sont pas de nature à justifier la violation de l’article 3 en cas de renvoi, dès lors qu’elle met en cause la crédibilité du récit au vu des nombreuses contradictions et incohérences relevées dans les déclarations de la requérante.
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2023-01-18
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Case Law Commentaries
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