C.C.E., 29 mai 2015, n° 146816

Réfugiés palestiniens. L’examen des conditions de reconnaissance ipso facto de la qualité de réfugié ne dispense pas de l’examen des critères d’octroi de la protection subsidiaire

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers annule une décision d’exclusion du statut de réfugié et de refus de protection subsidiaire à l’égard d’une requérante d’origine palestinienne ayant bénéficié de l’assistance de l’U.N.R.W.A. en Jordanie. L’arrêt d’annulation, sans remettre en cause l’application de l’article 1, D, de la Convention de Genève, repose sur l’évaluation du risque réel d’atteintes graves au sens de l’article 48/4, § 2, a) et b) de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers. Le Conseil du contentieux des étrangers reproche à la partie défenderesse le refus de la protection subsidiaire à la suite d’une analyse focalisée sur l’absence d’un état personnel d’insécurité grave ayant occasionné la fuite hors de la zone d’action de l’U.N.R.W.A. alors que la requérante allègue des problèmes familiaux ultérieurs à sa fuite.