Cour eur. D.H., 7 juillet 2015, V.M. et autres c. Belgique, req. n° 60125/11

Conditions matérielles d’accueil et recours effectif : la pratique belge devant le juge de Strasbourg

Abstract

Les conditions matérielles d’accueil des requérants, une famille de demandeurs d’asile avec cinq enfants, y compris un nourrisson et un enfant sérieusement handicapé, violent l’article 3 C.E.D.H. (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). En outre, la Cour conclut que les requérants n’ont pas bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir leurs griefs. Ce jugement critique la pratique belge en ce qui concerne la fin de l’aide matérielle pour des personnes qui sont soumises à une « procédure Dublin », ainsi que le système des recours prévu au moment des faits. Dans notre analyse, nous avançons que les modifications qui ont été faites entre-temps, n’adressent pas la totalité des défaillances critiquées par la Cour.