Cass. (2e ch.), 10 juin 2015, n° P.15.0716.F/2

Cour de cassation et contrôle de la détention : en finir avec l’opposition indue entre légalité et opportunité

Abstract

Les juridictions d’instruction doivent se limiter à un contrôle de légalité, excluant l’opportunité. L’analyse de la proportionnalité appartient à l’opportunité. La séparation des pouvoirs implique la même réserve.