Trib. trav. Bruxelles (réf.), 17 février 2015, R.G. n° 15/3/C

L’obligation pour l’administration de motiver les décisions de refus d’octroi d’une aide matérielle

Abstract

Par son ordonnance, le Tribunal de travail de Bruxelles a réaffirmé l’obligation pour l’administration de motiver les décisions refusant l’octroi d’une aide matérielle. En l’espèce, ce manque de motivation était d’autant plus préjudiciable au requérant, de nationalité syrienne, que les précédentes demandes d’asile se sont clôturées il y a 10 ans. Ainsi, il a condamné Fedasil à héberger le requérant et à lui fournir l’aide matérielle.