C.C.E., 19 février 2015, n° 138876

Risque d’excision d’une mineure d’âge : bénéfice du doute et éléments objectifs

Abstract

Le C.C.E. considère, au vu des statistiques disponibles relatives aux MGF en Guinée, que le risque pour une mineure d’âge non encore excisée de l’être en cas de retour est quasi certain et suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution, sauf à établir qu’en raison de circonstances exceptionnelles, celle-ci est en mesure de s’y opposer. Il insiste sur le bénéfice du doute à apporter aux demandes d’asile des mineurs et sur l’importance des éléments objectifs.