C.C.E. (assemblée générale), 12 décembre 2014, n° 135.035, 135.037, 135.038, 135.039 et 135.041

Le clap de fin. L’étendue de la protection offerte par le séjour médical (9ter) dépasse le risque vital imminent

Abstract

Par ses arrêts d’assemblée générale du 12 décembre 2014, le C.C.E. prend acte de l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat et cristallise sa propre jurisprudence selon laquelle le séjour médical (article 9ter) offre une protection plus étendue que celle de l’article 3 C.E.D.H. Ce faisant, le C.C.E. contribue à clarifier l’étendue de la protection offerte par le droit belge aux étrangers gravement malades, sujette à controverses et objet de jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.