Cour eur. D.H. (déc. d’irrecevabilité), 13 janvier 2015, A.M.E. c. Pays-Bas, req. n° 51428/10

Renvoi Dublin vers l’Italie : une approche individualisée

Abstract

Les enseignements de l’arrêt Tarakhel, concluant à la violation par la Suisse de l’article 3 CEDH en raison du renvoi de la Suisse vers l’Italie d’une famille de demandeurs d’asile afghans sans garantie de prise en charge, ne sont pas nécessairement applicables à un demandeur individuel. Ce dernier, un jeune homme somalien, ne se trouve pas dans la même situation de vulnérabilité. La situation problématique en matière d’accueil en Italie n’empêche pas le renvoi de tout demandeur d'asile à la différence de ce qu’était la situation en Grèce à l’époque de l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce.