C.J.U.E., 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida c. Préfet des Pyrénées-Atlantiques, aff. C-249/13

La Cour précise la teneur et les modalités du droit d’être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière avant l’adoption d’une décision de retour

Abstract

Selon la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), le ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière a le droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision de retour quant à la légalité de son séjour, aux exceptions à l’adoption d’une telle décision et aux modalités de son retour. Toutefois, l’autorité compétente ne doit pas lui communiquer préalablement ses arguments ni lui octroyer un temps de réflexion pour préparer son audition. En outre, le respect du droit d’être entendu n’est pas conditionné par une certaine durée d’audition mais bien par le fait que l’intéressé ait la possibilité de s’exprimer sur la légalité de son séjour et sa situation personnelle. Enfin, si l’intéressé peut recourir à un conseil juridique lors de l’audition, à la condition que l’exercice de ce droit n’affecte pas le bon déroulement et l’efficacité de la procédure de retour, la Cour considère que les Etats membres ne doivent pas prendre en charge cette assistance dans le cadre de l’aide juridique gratuite.