C.C.E., 30 juin 2014, n° 126484

Le partage de la charge de la preuve en matière d’asile

Authors

  • Sylvie Sarolea

Abstract

Le C.C.E. rappelle le partage de la charge de la preuve et les obligations qui pèsent sur le C.G.R.A. en matière de collecte d’informations.

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Published

2023-01-05

Issue

No. 7 (2014): Août 2014

Section

Case Law Commentaries

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