Obs. sous Bruxelles (mis. acc.), 11 juillet 2014

Le contrôle de la motivation d’une décision de détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses

Abstract

L’Office des étrangers doit détailler en fait et en droit la motivation de ses décisions de détention aux fins d’éloignement, notamment en exposant les motifs de l’hypothèse visée : le risque de fuite ou l’étranger qui évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. À défaut, la décision doit être annulée.