Ch. Conseil Bruxelles, 7 mars 2014

Privation de liberté des demandeurs d’asile et mise en œuvre du Règlement Dublin III : une obscure clarté ?

Abstract

La Chambre du conseil du Tribunal de Première Instance (ci-après « TPI ») de Bruxelles est saisie d’une requête de mise en liberté d’un requérant, demandeur d’asile sous procédure Dublin, placé en détention. La décision de maintien en détention se fonde sur la législation nationale qui prévoit une telle possibilité le « temps strictement nécessaire » à la détermination de l’État responsable de la demande d’asile (article 51/5, § 1). Les autorités belges ajoutent qu’elles ont un doute que l’intéressé n’exécute pas le transfert vers la Hongrie de son propre gré. Le requérant reproche à cette décision de ne pas être conforme aux nouvelles dispositions du Règlement Dublin III, désormais applicable. Il invoque également un risque de violation de l’article 3 CEDH en cas de transfert en Hongrie, notamment en raison des défaillances d’accueil des demandeurs d’asile. Le juge judiciaire considère que la décision est conforme aux exigences légales et maintient le demandeur d’asile « dubliné » en détention.