C.C.E., 10 octobre 2013, n° 111674

La crédibilité de l’orientation homosexuelle doit s’évaluer en interrogeant le demandeur sur son expérience personnelle

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers juge que la crédibilité de l’orientation homosexuelle du requérant s’évalue en tenant compte de ses expériences personnelles. La méconnaissance de la législation du pays d’origine pénalisant l’homosexualité ne suffit pas pour conclure que le demandeur n’est pas homosexuel.