C.C.E., 31 janvier 2014, n° 118156

Suspension en extrême urgence d’une décision de refus de prise en considération d’une deuxième demande d’asile pour défaut de recours effectif

Abstract

Le Conseil du Contentieux des étrangers suspend, en extrême urgence, une décision de refus de prise en considération d’une seconde demande d’asile introduite sur pied de l’article 51/8 de la loi du 15 décembre 1980 pour défaut de recours effectif.