C.J.U.E., 30 janvier 2014, Aboubacar Diakité c. Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, aff. C-285/12

Une réponse suffisante aux lacunes laissées par l’arrêt Elgafaji ?

Abstract

Selon la Cour de Justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), la notion de « conflit armé interne » de la directive qualification doit être interprétée de manière autonome par rapport à la notion du droit international humanitaire (DIH). La Cour raisonne en se basant sur le texte de la directive ainsi que sur la finalité et les objectifs du régime de la protection subsidiaire. Partant, elle détermine le contenu de cette notion en faisant référence à son sens habituel en langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel elle est utilisée et des objectifs poursuivis par la directive. En dehors du rejet des contraintes qui auraient été imposées par une interprétation liée au DIH, la Cour se limite à la réaffirmation des principes qui étaient développées dans sa jurisprudence précédente Elgafaji mais ne donne pas aux autorités nationales d’orientations supplémentaires qui les aideraient à évaluer le niveau de violence dans des situations concrètes.