C.C., 19 décembre 2013, n° 166/2013
La détention des familles avec enfants mineurs : quelques éclaircissements sur l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980
Abstract
La Cour constitutionnelle éclaire l’article 74/9 relativement à l’ordre à suivre en matière de détention des familles avec enfants mineurs aux fins d’éloignement : 1) Habitation personnelle ; 2) Maison de retour ; 3) Centre fermé adapté aux besoins des familles.
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2022-12-21
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Case Law Commentaries
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