Cour eur. D. H., 19 décembre 2013, N. K. c. France

Le renvoi d’un demandeur d’asile de confession amhadie vers le Pakistan entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.

Abstract

Le renvoi d’un requérant pakistanais de confession ahmadie vers son pays d’origine l’exposerait à un risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 au vu de la situation des Ahmadis au Pakistan et de son profil de prosélyte.