C.C.E., 28 mars 2013, n° 100030

Le recours en annulation introduit à l’encontre d’un transfert Dublin, exécuté en cours de procédure, est irrecevable faute d’intérêt à agir

Abstract

Le Conseil du contentieux des étrangers (C.C.E.) considère que les demandeurs d’asile qui ont introduit un recours en annulation et en suspension « ordinaire » à l’encontre d’une décision de transfert Dublin (annexe 26quater) n’ont plus d’intérêt à agir dès lors qu’ils ont exécuté la mesure en cours de procédure. Le recours est ainsi déclaré irrecevable en l’absence d’intérêt des requérants au moment du prononcé de l’arrêt.