C.A.T., 17 juillet 2013, Onsi Abichou c. Allemagne, CAT/C/50/D/430/2010
La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture
Abstract
L’extradition d’un délinquant vers la Tunisie viole l’article 3 de la Convention contre la torture compte tenu du risque existant à la date à laquelle il y a été procédé.
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2022-12-14
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Case Law Commentaries
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