C.J.U.E., 10 septembre 2013, M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, aff. C-383/13 PPU

Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier

Abstract

Dans son arrêt M.G. et N.R. c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 5 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne juge que la violation du droit d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier à être entendu préalablement à une décision prolongeant la mesure de rétention en vue d’un éloignement prise à son encontre, ne saurait entraîner sa remise en liberté que si cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.